Autres services

I- Autorisation d’occupation d’un domaine public

C’est un document administratif délivré exclusivement par le Député – maire de Brazzaville pour permettre à un usager d’occuper un domaine public municipal (pour installer un petit commerce informel, un kiosque, un conteneur, pour entreposer des matériaux de construction, pour des cérémonies, etc.)

Documents requis : Demande manuscrite comportant le motif qui justifie la demande et la durée

Si la requête est acceptée, il y a des frais relatifs a la superficie occupée et à la durée de l’occupation.

II- Dépôt des lettres d’opposition

Il s’agit dune requête adressée à la direction de la gestion foncière et urbaine pour s’opposer à toute vente ou transfert du permis d’occuper d’une parcelle déterminée.

Document requis : Adresser une demande dans laquelle il est exposé les motifs qui justifient la dite opposition.

III- La levée d’opposition

Il s’agit dune requête adressée pour lever l’opposition à toute vente ou transfert du permis d’occuper d’une parcelle déterminée.

IV- Les consultations des dossiers des parcelles

C’est un service demandé exclusivement par les auxiliaires de justice ( avocats, huissiers, notaire, etc.) pour les raisons qui leur sont propres tels que défendre un client, assurer une vente, etc. Lors de la collecte d’informations , le tribunal peut descendre sur place pour enquêter afin de trancher le tige.

Documents requis : Demande motivée.

V- Règlement des litiges

Il s’agit pour la DGFU d’être amener à examiner un litige opposant des citoyens de la ville de Brazzaville. Il peut être relatif à la mitoyenneté (limite entre 2 parcelles) ou à la propriété. Tous les litiges de parcelles sont examinés à la mairie. C’est à la DGFU de faire appel au tribunal si nécessaire.

Document requis : Demande motivée, justifiant la requête.